Lex Iterata

Texte 1983022007

23 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-2-1983
Numéro
1983022007
Page
2443
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/33
Entrée en vigueur / Effet
04-03-1983
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-06-23/51, art. 2, 003; En vigueur : 01-08-1995>