Lex Iterata

Texte 1982000828

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-6-1982
Numéro
1982000828
Page
6870
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex