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Lex Iterata
Texte 1982000396
8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-3-1982
Numéro
1982000396
Page
3142
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex