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Lex Iterata
Texte 1982000127
26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-2-1982
Numéro
1982000127
Page
841
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex