Lex Iterata

Texte 1982000127

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-2-1982
Numéro
1982000127
Page
841
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex