Lex Iterata

Texte 1982000407

23 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL réglant l'affectation de fonctionnaires au cadre bilingue du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-3-1982
Numéro
1982000407
Page
3222
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex