Lex Iterata

Texte 1982001661

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
5-11-1982
Numéro
1982001661
Page
12963
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex