Lex Iterata

Texte 1982001567

28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1982
Numéro
1982001567
Page
12039
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex