Lex Iterata

Texte 1983003301

17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat aux Postes, [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-3-1983
Numéro
1983003301
Page
3932
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex