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Lex Iterata
Texte 1982000890
15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des modifications de limites de communes réalisées par les arrêtés royaux du 14 juin 1982
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-1982
Numéro
1982000890
Page
7448
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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