20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 75 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 29-7-1982
Numéro: 1982001133
Page: 8688
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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