Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.La dérogation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, est également applicable aux entreprises qui ne dépassent aucune des trois limites suivantes :
a)un chiffre d'affaires annuel de 100 millions lors de son dernier exercice social;
b)occupant en permanence 50 à 100 personnes;
c)millions de fonds propres lors de son dernier exercice social.
Toutefois, pour ces entreprises, le délai de un mois prévu à l'article 2, 2), est porté à 2 mois.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1982.