Lex Iterata

Texte 1982000517

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant un congé d'ancienneté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1982
Numéro
1982000517
Page
3935
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex