Lex Iterata

Texte 1982001301

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1982
Numéro
1982001301
Page
9985
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex