Lex Iterata

Texte 1983004515

6 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03, Section 32, Titre I. _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-1-1983
Numéro
1983004515
Page
122
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex