Lex Iterata

Texte 1982001724

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-11-1982
Numéro
1982001724
Page
13520
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex