Lex Iterata

Texte 1982000620

3 MARS 1982. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 26, 27, 34 et 37 de la loi du 8 août 1981, portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000620
Page
4986
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex