30 MARS 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 1-4-1982
- Numéro
- 1982000491
- Page
- 3794
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-03-30/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1987-12-24/30, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1988>
