Texte 1982000491

30 MARS 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000491
Page
3794
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-03-30/10
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1987-12-24/30, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1988>

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