Lex Iterata

Texte 1982042102

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition représentant les travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1982
Numéro
1982042102
Page
5629
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex