Lex Iterata

Texte 1982000617

22 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989 de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000617
Page
4984
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex