Texte 1983021329

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 129 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021329
Page
388
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
1983021329
belgiquelex

(abrogé à partir du 31-12-1983, par son propre art. 9) <ARN129 1982-12-30/35, art. 9, 002>

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