30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 129 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-1-1983
- Numéro
- 1983021329
- Page
- 388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- 1983021329
- belgiquelex
(abrogé à partir du 31-12-1983, par son propre art. 9) <ARN129 1982-12-30/35, art. 9, 002>
