Lex Iterata

Texte 1983023415

21 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon exécutant pour la Région Wallonne la décision prise par la Commission des Communautés européennes le 22 juillet 1982 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-1-1983
Numéro
1983023415
Page
809
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex