Lex Iterata

Texte 1982001762

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-11-1982
Numéro
1982001762
Page
13705
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex