Lex Iterata

Texte 1982071902

19 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1982
Numéro
1982071902
Page
12140
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex