3 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 23-2-1982
- Numéro
- 1982000271
- Page
- 1932
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-02-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La part de 8,75 p.c. comprise dans la cotisation de 14,75 p.c. visée à l'article 1er, § 3, 1°, littera f) de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la securité social et au bien-être en 1981, est due le 31 mars 1982 et sera versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 30 avril 1982.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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