Lex Iterata

Texte 1982000271

3 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000271
Page
1932
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-03/01
Entrée en vigueur / Effet
05-03-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La part de 8,75 p.c. comprise dans la cotisation de 14,75 p.c. visée à l'article 1er, § 3, 1°, littera f) de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la securité social et au bien-être en 1981, est due le 31 mars 1982 et sera versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 30 avril 1982.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.