18 MAI 1982. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi.

Article 1er.L'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.<disposition modificative>

Art. 5.<disposition modificative>

Art. 6.<disposition modificative>

Art. 7.Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont accompli partiellement leur stage en vertu de la législation en vigueur jusqu'à cette date, accomplissent leur stage par addition des prestations de travail effectuées avant et après cette date.

Si le travailleur saisonnier, le travailleur intermittent ou le travailleur à temps partiel accomplit son stage en prestant quatre cents heures de travail au cours de la période de référence mentionnée à l'article 4 du présent arrêté, les jours de travail accomplis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont convertis en heures de travail, à raison de trois heures de travail par jour de travail presté.

Art. 8.<disposition abrogative>

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.