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Lex Iterata
Texte 1982071901
19 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1980 exemptant certains officiers de gendarmerie, chargés de donner des cours de niveau universitaire à l'école d'officiers de gendarmerie, des conditions de diplôme ou de titre
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1982
Numéro
1982071901
Page
10428
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex