Lex Iterata

Texte 1982000879

26 MAI 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-6-1982
Numéro
1982000879
Page
7380
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex