Lex Iterata

Texte 1982000551

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
10-4-1982
Numéro
1982000551
Page
4343
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex