Lex Iterata

Texte 1982000585

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1982
Numéro
1982000585
Page
4637
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex