Lex Iterata

Texte 1982000914

22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL n° 48 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-1982
Numéro
1982000914
Page
7586
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex