Lex Iterata

Texte 1982070902

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant démission du Président suppléant de la Chambre de Recours du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1982
Numéro
1982070902
Page
9048
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex