Lex Iterata

Texte 1982001790

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1969 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 1er décembre

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture
Publication
4-12-1982
Numéro
1982001790
Page
14026
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex