Lex Iterata

Texte 1982000998

15 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un suppléant du Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Commerce extérieur
Publication
2-7-1982
Numéro
1982000998
Page
7890
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex