Texte 1982100106

1 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1981 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions, instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1982
Numéro
1982100106
Page
13587
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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