Texte 1982001549

12 OCTOBRE 1982. _ Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour certaines prestations de santé des médecins.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-10-1982
Numéro
1982001549
Page
11938
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des médecins visées aux articles 2 et 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour les frais de déplacement des médecins, sont pris en considération les tarifs d'honoraires et frais de déplacement applicables au 30 septembre 1982 en exécution de l'accord visé dans la loi précitée du 9 août 1963, majoré de 6 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1982.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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