Article 1er.Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des médecins visées aux articles 2 et 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour les frais de déplacement des médecins, sont pris en considération les tarifs d'honoraires et frais de déplacement applicables au 30 septembre 1982 en exécution de l'accord visé dans la loi précitée du 9 août 1963, majoré de 6 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1982.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.