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Lex Iterata
Texte 1982000559
17 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-4-1982
Numéro
1982000559
Page
4410
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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