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Lex Iterata
Texte 1982000589
13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 30, du 30 mars 1982 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1982
Numéro
1982000589
Page
4642
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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