Lex Iterata

Texte 1982000658

15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1982
Numéro
1982000658
Page
5286
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex