Lex Iterata

Texte 1982002104

22 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-9-1982
Numéro
1982002104
Page
10833
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex