Lex Iterata

Texte 1982000719

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1981 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements secondaires de plein exercice de type I et type II

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
14-5-1982
Numéro
1982000719
Page
5867
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex