Lex Iterata

Texte 1982001789

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-12-1982
Numéro
1982001789
Page
14023
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex