1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 4-12-1982
Numéro: 1982001789
Page: 14023
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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