Lex Iterata

Texte 1983014025

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 7 mai 1982 fixant le cadre temporaire de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1981

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-2-1983
Numéro
1983014025
Page
2186
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex