Lex Iterata

Texte 1982001155

2 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1982

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-8-1982
Numéro
1982001155
Page
8860
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex