Lex Iterata

Texte 1982001520

3 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (Titre II _ dépenses de capital, crédits dissociés)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
5-10-1982
Numéro
1982001520
Page
11529
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex