Lex Iterata

Texte 1982112204

22 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1982 portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1983
Numéro
1982112204
Page
1019
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex