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Lex Iterata
Texte 1982111901
19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1963 instituant une Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1982
Numéro
1982111901
Page
15015
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex