Texte 1982000723

28 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel prolongeant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels qui relèvent de la Commission paritaire de la construction et dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité excédant quatre semaines.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1982
Numéro
1982000723
Page
5919
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-28/01
Entrée en vigueur / Effet
15-05-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels, déterminée à l'article 131, § 3, 1° de l'arrêté royal du 20 déembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est prolongée de quatre semaines pour les chômeurs partiels relevant de la Commission partaire de la construction.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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