Texte 1982000247

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 8 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1982
Numéro
1982000247
Page
1839
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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