Lex Iterata

Texte 1982001822

15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-12-1982
Numéro
1982001822
Page
14452
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex