Lex Iterata

Texte 1982061707

17 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 2 juin 1982 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1982
Numéro
1982061707
Page
10234
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex